Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de Art. Annexe I
TITRE II : Sécurité du dépôt de sang.
Article 10
Conduite à tenir en cas d'incident
En cas d'incident survenant dans le dépôt de sang, l'établissement de santé doit prévenir le responsable du service de distribution de l'établissement de transfusion sanguine. Les produits défectueux doivent être retournés à l'établissement de transfusion, conformément aux bonnes pratiques de distribution des produits sanguins labiles visées plus haut.
De manière générale, l'établissement de transfusion doit pouvoir à tout moment rappeler un produit sanguin labile pour des motifs liés à la sécurité transfusionnelle.
Verweist auf
- Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de Art. 10